Votre animal et vous

DROITS ET DEVOIRS DES PROPRIETAIRES DECOULANT DE L’ ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

 

Q1 - L’identification (tatouage ou puce) est-elle obligatoire ?

OUI - Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant. Article L 212-10 du code rural. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Q2 - Quel est le délai de garde en fourrière d’un chien ?

8 jours francs ouvrés pour tous les chiens.

Articles L 211-25 et L 211-26 du code rural. Pour ceux qui sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. A l'issue du délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire ou s’il n’est pas identifié, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

Q3 - Les limites de la divagation sont de 100 mètres ?

OUI - Est considéré comme en état de divagation tout chien qui en dehors d’une action chasse ou de la garde de troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel (certains arrêtés de cours de justice sont allés jusqu’à 300 mètres) ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100m. Article L 211-23 du code rural. Tout chien abandonné livré à son seul instinct est en état de divagation.

Q4 -  Je suis locataire. Mon propriétaire peut-il m’interdire les animaux domestiques ?

OUI - Pour un chien de 1ére catégorie. Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 « est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien de la 1ère catégorie mentionnée à l’article 211-12 du Code Rural »
NON - Pour un chien « ordinaire » ou pour une simple infraction. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, modifié par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, précise que « est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans la mesure ou elle concerne un animal familier ». Par contre vous pouvez vous voir interdire la détention de plus d’un animal, soit par le bail, soit par le règlement de copropriété